Conditions générales de vente

Version en cours de validation. Applicables à toute demande de devis et commande passée auprès de SFTE France.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits et prestations conclues entre la société SFTE, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 879 692 994, dont le siège est situé Bâtiment C, 3 rue Magnier Bedu, 95410 Groslay (« SFTE » ou « SFTE France »), et tout client professionnel (« le Client »).

SFTE vend exclusivement à des professionnels (installateurs, artisans, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre, négociants). Toute demande de devis ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de SFTE.

2. Ouverture de compte

L'accès à la commande en ligne est réservé aux Clients disposant d'un compte professionnel validé par SFTE. L'ouverture de compte suppose la communication d'un numéro SIRET valide, d'une adresse de facturation et des coordonnées d'un interlocuteur habilité. SFTE se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment en cas d'incident de paiement ou de dépassement de l'encours autorisé.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute demande passée depuis son compte.

3. Demandes de devis et commandes

Le catalogue en ligne permet au Client de sélectionner des références et d'adresser une demande de devis à SFTE. Cette sélection ne constitue pas une commande et n'engage ni le Client ni SFTE.

SFTE adresse au Client un devis personnalisé tenant compte de ses conditions commerciales. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à compter de l'acceptation du devis par le Client (signature électronique, signature manuscrite ou accord écrit) et de sa confirmation par SFTE.

Le bon de commande sans prix remis au comptoir est valable 48 heures et ne vaut pas réservation de la marchandise.

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par écrit et n'est effective qu'après accord de SFTE. Les produits commandés spécifiquement pour le Client (hors stock courant, sur commande fournisseur) ne peuvent être ni annulés ni repris.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ dépôt de Groslay. Ils s'entendent hors frais de transport, d'emballage spécifique et de manutention, facturés en sus le cas échéant.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. L'éco- contribution applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (filière PMCB) est mentionnée distinctement sur le devis et la facture, conformément à la réglementation en vigueur.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues à l'ouverture du compte, les factures sont payables [à réception / à 30 jours date de facture] par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour tout nouveau Client ou en cas de dépassement de l'encours autorisé, SFTE peut exiger un paiement comptant à la commande ou avant enlèvement.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SFTE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de retard de paiement, SFTE se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et l'accès au compte professionnel jusqu'à complet règlement.

6. Mise à disposition, enlèvement et livraison

Enlèvement au dépôt. Sauf accord contraire, les marchandises sont mises à disposition du Client au dépôt SFTE de Groslay, [sur rendez-vous / aux horaires d'ouverture]. Le Client est informé par SFTE dès que sa commande est prête. Il dispose d'un délai de [15] jours pour l'enlever ; passé ce délai, SFTE pourra facturer des frais de stockage ou remettre les produits en stock après relance.

L'enlèvement est effectué par le Client ou par toute personne mandatée par lui (chauffeur, transporteur). La personne qui enlève la marchandise indique son nom, le cas échéant l'immatriculation du véhicule, et signe le bon de livraison, ce qui vaut prise en charge des produits pour le compte du Client. Le chargement et l'arrimage dans le véhicule sont effectués sous la responsabilité du Client.

Livraison. SFTE peut, sur demande et selon devis, organiser l'expédition des marchandises à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, ni à pénalité. Les frais de transport sont facturés au Client.

Transfert des risques. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au comptoir, ou, en cas d'expédition, à leur remise au transporteur, les marchandises voyageant aux risques du destinataire.

7. Réception et réclamations

Il appartient au Client de vérifier l'état et la conformité des produits (références, quantités, état, emballages) au moment de l'enlèvement ou de la livraison. La signature du bon de livraison sans réserve vaut vérification de la marchandise et acceptation de sa conformité apparente.

En cas de livraison par transporteur, toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises, datées et signées sur le récépissé du transporteur, confirmées à celui-ci par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Toute contestation de livraison doit être portée à la connaissance de SFTE dans un délai de 72 heures suivant la remise des produits, avec les justificatifs utiles (photographies, bon de livraison). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

8. Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord préalable et écrit de SFTE. Le bon de retour émis par SFTE ne vaut pas acceptation de la marchandise : la reprise reste à la seule appréciation de SFTE et n'est confirmée qu'après contrôle des produits à leur réception (référence, quantité, état, emballage d'origine complet et non ouvert).

Les produits retournés doivent être présentés au dépôt de Groslay avec le bon de retour. Aucun avoir ne sera établi pour une marchandise refusée après contrôle ; le Client en est informé avec le motif et les photos prises à la réception.

Sauf défaut de conformité imputable à SFTE, les retours acceptés peuvent donner lieu à une décote de [15] % pour frais de remise en stock. Les produits sur commande, les produits déballés ou installés, les consommables et les produits dont l'emballage est détérioré ne sont pas repris.

9. Réserve de propriété

SFTE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les produits impayés sans l'accord de SFTE. En cas de non-paiement à l'échéance, SFTE pourra reprendre les produits, les frais étant à la charge du Client.

Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dans les conditions de l'article 6.

10. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions et la durée sont propres à chaque marque. La mise en œuvre de la garantie fabricant suppose le respect des prescriptions de pose, d'entretien et de mise en service du fabricant (notamment mise en service par un professionnel qualifié pour les pompes à chaleur, ballons thermodynamiques et poêles).

SFTE, en sa qualité de distributeur, n'assure pas l'installation des produits. Le choix, le dimensionnement et la mise en œuvre des produits relèvent de la responsabilité du Client, professionnel de son état. Les conseils techniques fournis par SFTE le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'étude du Client.

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une installation non conforme, d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit ou de l'usure normale.

11. Responsabilité

La responsabilité de SFTE est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. SFTE ne saurait être tenue des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, retard de chantier, pénalités contractuelles supportées par le Client ou préjudice d'image.

SFTE ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, notamment rupture d'approvisionnement fournisseur, grève, incident de transport ou mesure administrative.

12. Données personnelles

Les données collectées à l'ouverture du compte et lors des commandes sont nécessaires au traitement des demandes, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais de prescription applicables. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à contact@sftefrance.fr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis au Tribunal des activités économiques de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.